” Ne tendez pas le bâton à l’inspection ! Pensez à ces démarches obligatoires souvent oubliées !”

La plupart des démarches administratives pour l’ouverture ou la gestion d’une école privée hors contrat sont largement accessibles et lisibles sur le net. Cependant il reste des points peu connus des établissements, qu’il me semble bon de mettre en exergue dans un article en particulier. 

L’article L. 131‑1 du code de l’éducation prévoit que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. » A partir de cet âge donc, les responsables du dit enfant de plus de 5 ans ont des devoirs concernants l’instruction de leur(s) enfant (s), même lorsqu’il est scolarisé dans un établissement hors-contrat .

La déclaration des élèves

Pour les parents en ief (instruction en famille) : L’article L. 131‑5 prévoit que « les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. »

Pour les parents d’enfant(s) scolarisé(s) en établissements hors contrat : Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire scolarisé dans un établissement privé hors contrat sont tenues d’en faire la déclaration au maire (v. l’article R. 131‑18 du code de l’éducation).

Les responsables ou directeur d’établissement fournissent un certificat de scolarité. Dans votre fonction il est bon de rappeler au parent ce devoir qu’ils ne connaissent certainement pas lors de la réunion de rentrée et par un mot dans le carnet lorsque les certificats de scolarités sont prêts. Ils pourront ainsi le joindre à leur déclaration.

L’actualisation mensuelle des listes d’inscrits.

Les articles R. 131‑1 à R. 131‑4 du code de l’éducation précisent le rôle de l’établissement dans le contrôle de l’inscription des élèves ;

l’article R. 131‑3 précise notamment que la liste des enfants résidant dans une commune et fréquentant un établissement d’enseignement scolaire doit être fournie au maire de cette commune « dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes » et mise à jour « à la fin de chaque mois. » Le directeur de l’établissement est tenu de fournir ces informations au maire, et l’autorité académique peut en prendre connaissance.

Les articles R. 131‑5 à R. 131‑10 détaillent comment l’établissement doit contrôler l’assiduité de ses élèves.

Sanctions:

Si un enseignant ou un directeur d’établissement privé ne respecte pas ses obligations de déclaration, il peut être condamné par l’autorité académique, après avertissement écrit non suivi d’effet, à un blâme, voire, en cas de récidive au cours de la même année scolaire, une interdiction temporaire ou définitive de l’exercice de sa profession (v. l’article R. 131‑17 du code de l’éducation).

Nous invitons les reponsables d’établissements à suivre un échéancier strictes concernant leurs démarches administratives : retrouvez en ici quelques modèles.

Source : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=91556